Faux, les fonctions régaliennes de l’État ne sont pas réservées uniquement aux congolais de père et de mère en RDC

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Depuis le 19 juillet, des publications sur les réseaux sociaux dont Facebook et WhatsApp annoncent que les fonctions régaliennes de l’État en République démocratique du Congo sont désormais réservées exclusivement aux congolais de père et de mère. Méfiez-vous, il s’agit d’une intox.

« Les fonctions régaliennes ne sont réservés qu’aux congolais de père et de mère », affirme cette publication de la page Génération K partagée une dizaine de fois.

Les fonctions régaliennes ne sont réservés qu'aux congolais de père et de mère.

Publiée par Génération K sur Dimanche 18 juillet 2021

Contexte

1. L’infox a enflammé la toile au lendemain du dépôt à l’Assemblée nationale le 8 juillet, de la proposition de loi appelée » Tshiani » visant à verrouiller le poste du Président de la République aux congolais nés de père et de mère

2. Cette proposition de loi suscite des réactions dans le microcosme politique congolais. Si d’autres la soutienne au regard des problèmes qu’a connu la RDC avec les invasions des étrangers sur son sol, d’autres comme le Camp de Moïse Katumbi la qualifie de séparatiste qui ne vise que la disqualification de certains acteurs politiques qui visent à concourir la prochaine élection présidentielle.

L’infox publiée il y a deux jours a reçu plusieurs interactions. Plus de 250 mentions j’aime ont été enregistrées. Dans le lot d’une vingtaine de commentaire les internautes ont gobé la fausse nouvelle. Dieu Ingance a soutenu d’ailleurs que cette loi vise à protéger le pays contre » les infiltrations « .  Jérémie Ndebe pense que « c’est logique ».

Pourquoi cela est faux ?

Les fonctions régaliennes de l’État ce sont des fonctions liées à la souveraineté, elles supposent la distinction entre le secteur privé et le secteur public. Selon le constitutionnaliste professeur Télesphore Malonga de l’université catholique du Graben, les fonctions régaliennes se rattachent uniquement au secteur public réservé normalement à l’autorité, et parmi ces fonctions on met généralement les fonctions liées au maintien de l’ordre et de la sécurité, les fonctions qui sont liées au contrôle de la monnaie et les fonctions liées aux relations avec les états, la diplomatie par exemple. 

Dans la configuration actuelle de notre gouvernement, celà veut dire que si nous prenons l’armée on fait allusion au ministère de la défense, si nous prenons la police ça c’est liée au ministère de l’intérieur, si nous prenons la monnaie on fait allusion au ministère des finances, c’est aussi le budget avec de prolongation sur la Banque centrale. Si nous prenons les affaires étrangères c’est la diplomatie, la justice c’est le ministère de la justice lui-même ajoute le professeur Malonga.

Il insiste par ailleurs que jusqu’aujourd’hui il y a pas des textes qui stipulent que les fonctions régaliennes de l’État ne sont réservées aux congolais nés de père et de mère :

« Jusque-là il y a pas de texte qui interdisait mais ce qui est vrai, déjà pour entrer dans la fonction publique générale on exigeait la nationalité, et pour des missions régaliennes comme ça la gouvernance elle-même c’est normal qu’on exige la nationalité, maintenant jusqu’à quel niveau ? Je sais par exemple ceux qui avaient la nationalité de naturalisation, quelqu’un qui était étranger qui devient congolais on pouvait limiter l’accès à certaines fonctions comme le commandement de l’armée mais il n’était pas l’exigence de père et mère, jusque-là il y avait pas cette exigence là à quelque niveau que ce soit, du moment qu’on pouvait être congolais d’origine avec un seul des parents ça suffisait en principe pour avoir accès à toutes ces fonctions liées à la souveraineté ou à la fonction publique. La loi qu’on est entrain de discuter aujourd’hui c’est tellement une nouveauté, mais c’est vrai que jusque-là il n’y avait pas des conditions de ces genres. En tout cas jusque-là on exige seulement la nationalité sauf pour certaines choses la nationalité d’origine », explique l’abbé Télésphore Malonga, professeur de droit public, droit constitutionnel et administratif dans plusieurs universités dans l’est de la RDC.

Abordée par Congo check, la porte-parole adjointe de Félix Tshisekedi ne reconnaît pas la promulgation de cette présumée loi : « La Présidence c’est une autre institution, le Chef de l’État ne peut pas promulguer une loi qui n’est même pas passée à l’Assemblée nationale », réagit Tina Salama.

Pourquoi était-il important de détruire cette infox ?

La proposition de la loi visant à verrouiller le poste du Président de la République est d’actualité en RDC. Elle a déjà été déposée à l’Assemblée nationale depuis le 8 juillet. C’est l’élu de la circonscription électorale de Funa, Nsingi Pululu, qui s’est chargé de porter cette proposition de loi.

Si l’infox n’était pas détruite les internautes allaient penser que la proposition de loi a été votée par les députés nationaux et que celle-ci concerne aussi d’autres postes à part celui du Président de la République. 

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