Non, les ordonnances portant état de Siège au Nord-Kivu et en Ituri n’interdisent pas les publications sur Internet et la circulation des civils

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Une publication de la page Facebook «Vérité Agogo» affirme que les ordonnances portant Etat de Siège au Nord-Kivu et en Ituri interdisent la publication sur internet et la circulation des civils. Citant plusieurs autres modalités, la publication a généré plus de 1100 réactions dont 366 partages dans 24 heures. Méfiez-vous, ces ordonnances n’ont pas interdit la publication sur Internet ou la circulation des civils.

«  Etat de siège sans pitié le chef de l’Etat Félix Tshisekedi déclare : A partir de jeudi je vais nommer par ordonnances des gouverneurs militaires et vices gouverneurs policiers à Beni et Nord-Kivu, Suspendre les assemblées Provinciales, il n’y aura pas d’immunité et des juridictions privilégié pendant cette période.  Les militaires auront le pouvoir d’entrer dans des maisons jours et nuit pour contrôler les complices de l’ennemi, interdire les publications sur internet, interdire la circulation des civils, d’arrêter les suspects sans mandat de la justice les pouvoirs de militaires prennent fin à la fin de l’état de siège,…,», lit-on sur la page Vérité Agogo.

😱👹😨🥶 ETINDI ÉTAT DE SIÈGE sans pitié 😱 le chef de l'état Félix TSHISEKEDI déclare à PARTIR DE JEUDI je vais nommer par…

Posted by Vérité Agogo on Monday, May 3, 2021

Réactions des internautes

Réagissant à cette publication, bon nombre d’internautes ont cru à l’information. « Au-moins sur ce coût je trouve Fatchi béton, il a finalement réussi là où un militaire doué à émit des réserves. De fois on a envie de mourir que vivre en RDC du moins lorsqu’on est normal », constate Mwandu Kiripi Eric. Pour sa part, Merci Alphani, pense à la balkanisation de la RDC « Mission Impossible. C’est le début de la balkanisation de l’Est. Le président lui-même est civil et puis il voulait suspendre les autres pour son intérêt. …, », commente-t-il.

Les ordonnances n’interdisent pas la publication sur internet et la circulation des civils

Pour comprendre les contours de cette information, Congo Check a approché un juriste pour expliquer c’est quoi les contours de l’État de siège. Nous avons par la suite parcouru le contenu des ordonnances à ce sujet. Ces affirmations n’y sont pas.

Maître Junior Bunani explique l’état de siège

Contacté Maître Junior Bunani, a expliqué à Congo Check l’état de siège et à quoi doit s’attendre la population des provinces concernées pendant l’état de siège.

« L’état de siège est un régime dérogatoire du mode de gestion de l’État par lequel il y a substitution de l’autorité civile à celle militaire, et où la justice civile sur toute l’étendue ou l’état de siège est déclarée à la justice militaire. Pendant ce temps, la population voit certains de ses droits limités, mais elle garde ses libertés fondamentales telles que consacrées par le titre II de la Constitution. Ainsi, certains droits de la population ne peuvent jamais être limités, ni interdits. L’article 61 dispose: En aucun cas, et même lorsque l’état de siège ou l’état d’urgence aura été proclamé (…) Il ne peut être dérogé aux droits et principes fondamentaux ci- après : L’état de siège ne suppose pas la suppression de libertés fondamentales reconnues aux individus, il suppose plutôt la restriction de certaines libertés pour le besoin d’assurer le retour de la paix et de la sécurité. Parmi les devoirs de la population, elle est appelée à respecter les autorités investies pour gérer la province pendant cette période, collaborer avec elles, et coopérer avec celles-ci », note Me Junior Bunani.

Il ajoute que certains droits ne seront pas touchés pendant la période de l’état de siège.

« Le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels , inhumains ou dégradants, interdiction de l’esclavage et de la servitude, le principe de la légalité des infractions et des peines, les droits de la défense et le droit de recours, interdiction de l’emprisonnement pour dettes, la liberté de pensée, de conscience et de religion », explique à Congo Check, maître  Junior-Rex Baraka Bunani, Coordonnateur de Bunany Initiative Relief for Humanitarian Services in Africa (BIRSA-asbl).

À compter du 6 mai, les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri, dont les populations sont la cible d’attaques menées par de violents groupes armés, ont passé sous administration militaire. Les autorités civiles et les gouvernements de ces provinces sont remplacés par des officiers de l’armée et de la police nationale. En outre, les juridictions militaires vont se substituer aux organes civils. Ces mesures ont été  décrétées par Félix Tshisekedi dans le cadre de l’état de siège qu’il a décidé d’instaurer dans ces deux provinces meurtries, entrent en vigueur pour une période de trente jours renouvelable.

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