Factcheck : ce que dit réellement la nouvelle Loi sur la presse

Depuis sa ratification à l’Assemblée nationale, l’Ordonnance-loi n°23-009 du 13 mars 2023, fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse, la liberté d’information et d’émission par la radio, la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication en République démocratique du Congo, dite « loi sur la presse », est diversement commentée au point de créer plusieurs confusions dans l’opinion.

Dans une publication du 6 avril notamment, l’avocat David Beylard a annoncé qu’aux termes de la Loi sur la Presse tout journaliste devrait avoir au moins un niveau d’étude supérieur en communication ou en journalisme. Une assertion partiellement fausse.

Pour sa part, l’internaute Matala, se basant sur une mauvaise lecture de l’article 11 de ladite loi a affirmé que le CSAC détenait désormais « le monopole de la carte de presse en RDC », car reconnu comme « instance d’autorégulation de la profession » et donc « seul organe chargé d’élaborer le régime d’octroi, du renouvellement et de l’annulation de la carte de presse en République Démocratique du Congo ».

Ce que dit la loi

Afin d’éclairer l’opinion, les équipes de Congo Check ont parcouru la nouvelle loi en plus d’approcher des membres du cabinet du ministre des médias et de la communication, Patrick Muyaya qui ont travaillé à l’élaboration de cette Loi mais aussi un juriste pour des considérations juridiques.

Toutes les sources sont unanimes. « C’est incorrect de dire que seuls les diplômés d’école de journalisme sont autorisés à exercer comme journaliste en RDC. C’est tordre l’article 3, point 11 de ladite loi. Cet article détermine deux conditions pour être journaliste : soit être diplômé d’école de journalisme quel qu’en soit le degré, soit être licencié dans une autre filière et justifier d’un stage de 3 ans au sein d’une rédaction », a expliqué José Babia, journaliste et un des personnes impliquées dans l’élaboration du texte. Il a ensuite complété : « et même si on ne réunit pas les deux conditions, la loi laisse une brèche dans l’article 10. C’est donc un faux débat ».

Pour sa part, maitre Trésor Kasongo, avocat au barreau de Kinshasa Gombe a fait la différence entre un organe de régulation et d’auto régulation. « Le CSAC est une institution d’appui à la démocratie, son rôle est de réguler les médias. Cependant, l’article 11 parle de l’organe d’autorégulation. Il s’agit en fait d’un syndicat de journalistes, une sorte d’organisation professionnelle, un peu comme le barreau chez nous les avocats. Il ne faut pas confondre les deux. Dans la forme actuelle, cette prérogative peut être dévolue à l’Union nationale de la presse du Congo (UNPC) qui est le seul syndicat de journalistes reconnu », a-t-il recadré.

Ces informations erronées ne permettent pas la vulgarisation de la nouvelle loi qui s’est vite retrouvée au centre des critiques suite à ces fausses informations.