Contexte: l’avis du Conseil d’Etat interdisant le cumul de fonctions des membres du gouvernement en RDC remonte à 2019 et non 2024

Les publications sur les réseaux sociaux affirmant que le Conseil d’Etat a tranché contre le cumul de fonctions des membres du gouvernement avec des mandats électifs en République démocratique du Congo sont anciennes et trompeuses. Les résultats de vérifications de Congo Check ont abouti à la mise au point de cette Haute juridiction d’ordre administratif, contextualisation que sa décision remonte à mars 2019 et non février 2024.

Cette allégation insinuant que le Conseil d’Etat en RDC a interdit le cumul de fonctions des membres du gouvernement avec des mandats électifs en début février 2024, manque de contexte.

Le post en question lit : « Le Conseil d’Etat note qu’il s’agit d’un régime d’interdiction stricte de cumul desdites fonctions ou desdits mandats, se justifiant par la volonté manifeste du législateur d’éviter la confusion des rôles et les dédoublements des paiements à charge du trésor public, de prévenir des possibles conflits d’intérêts et de faire respecter l’équilibre des pouvoirs contenus tant dans la Constitution que dans les différentes autres lois de la République. Pour le mandat de député national et de sénateur particulièrement, cette interdiction du cumul des fonctions et des mandats est d’autant plus stricte qu’elle vise, en réalité, à protéger l’exercice par le Pouvoir législatif de sa mission de contrôle du Pouvoir exécutif ».

Une publication similaire a été retrouvée sur la page dénommée Van Mutoka Officiel, suivie par 141.000 followers.

Un avis de 2019, réchauffé en 2024  

La désinformation quant à ce, a pris de l’ampleur sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter en Afrique francophone, en début février 2024. Dans sa démarche de vérifications, Congo Check est parvenu à retrouver le document officiel (mise au point : ndlr) du Conseil d’Etat, daté du 06 février 2024, et qui dément avoir tranché contre le cumul de fonctions des membres du gouvernement avec les mandats électifs en 2024.

Le Conseil d’Etat contextualise cependant que son avis sur l’incompatibilité des fonctions date du 1^er mars 2019, et non du 05 février 2024.

Un peu plus loin, nous avons retrouvé l’intégralité de l’avis du Conseil d’Etat sur l’incompatibilité des fonctions datant du 1^er mars 2019, en réponse à la requête de José Makila sur l’interprétation des articles 77 et 78 de la Constitution de la République démocratique du Congo.

Sollicité par Congo Check, le conseiller principal du service de communication du Conseil d’Etat, Kangamotema Amizia Bertin, n’a pas pu répondre à notre questionnaire d’interview. Nous avons introduit le même questionnaire dans la boîte mail de la Haute juridiction d’ordre administratif en RDC, mais il est jusque-là sans réponse.

Congo Check a examiné des affirmations publiées sur Facebook selon lesquelles le Conseil d’Etat a tranché contre les membres du gouvernement congolais avec des mandats électifs, et a conclu qu’elles manquaient de contexte.