Il circule sur les réseaux sociaux et dans la communauté des messages allant dans le sens d’affirmer qu’en République Démocratique du Congo, l’avortement y est déjà autorisé avec accès gratuit.
Une affirmation non soutenue par la loi congolaise.
En vertu du code pénal de la RDC, l’avortement est interdit en toutes circonstances (Article 165 et 166 du code pénal), il reste une exception introduite par l’article 32 de la loi de 1970, qui stipule que l’avortement est autorisé lorsque la grossesse met en danger la santé de la mère.
Cependant, La RDC a ratifié le Protocole de Maputo en 2008, qui permet et autorise l’accès à des avortements sécurisés en cas d’agression sexuelle, de viol, d’inceste, d’anomalies fœtales et pour préserver la santé mentale et physique de la mère. (article 14 dudit protocole (2c) https://safe2choose.org/fr/abortion-information/countries/drc
La RDC est un état moniste et ce principe ainsi que la ratification du protocole de Maputo sont les armes utilisées par le mouvement des femmes de la RDC pour promouvoir la légalisation de l’avortement. Cette ratification dans le contexte de la RDC en tant qu’Etat signifie qu’il est immédiatement incorporé dans le droit national, et toute loi antérieure existante qui le contredit devrait être annulée, mais il se constate encore une stigmatisation et acceptation limitée du fait en RDC.
L’accès à l’avortement reste pour autant limité à certaines structures de santé souvent appuyées par les organisations internationales moyennant un paiement allégé pour certaines structures de santé et gratuitement pour d’autres.
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