Une nouvelle audience du procès Matata Ponyo s’est tenue vendredi 22 juillet à la Cour de cassation. Sur les réseaux sociaux, plusieurs publications annoncent que cette juridiction s’est déclarée incompétente et a renvoyé le dossier à la Cour de cassation. L’information pourtant fausse s’est répandue comme une trainée de poudre.
« La cour de cassation se déclare incompétente dans la conduite du procès Matata, et le transfert à la cour constitutionnelle qu’elle juge compétente à gérer les actions de l’ancien premier ministre, alors que la cour constitutionnelle s’était déclarée préalablement incompétente aussi », a annoncé la page FlashEco.
Plusieurs autres comptes et pages ont relayé l’information, suscitant des réactions diverses.
En commentaire, Christian Nossa a rappelé que « la cour constitutionnelle s’était déjà déclarée incompétente sur cette affaire, qu’est ce qui va changer cette fois ci ? ».
En vue d’en savoir plus sur ce prétendu « déclinatoire », nous avons fait une descente au greffe de la Cour de cassation où nous avons constaté qu’en aucun moment cette Cour ne s’était déclarée incompétente pour connaitre de cette affaire. « C’est totalement faux. Il n’y a aucune décision définitive dans cette affaire. Vendredi, il s’agissait d’un arrêt avant dire droit », nous a expliqué à greffier de la Cour de cassation qui a préféré ne pas être cité. A la question de savoir la suite réservée au dossier, le greffier a répondu : « Dès que la Cour constitutionnelle va répondre à la requête en interprétation de la Constitution, la Cour de cassation va alors se prononcer ».
Congo Check a également pu consulter cet arrêt avant dire droit au greffe de la Cour de cassation. Dans ce document, la Cour de cassation « demande à la Cour constitutionnelle de lui donner la portée exacte de ces deux expressions : ‘dans l’exercice de ses fonctions’ et ‘à l’occasion de l’exercice de ses fonctions’ en ce qui concerne les poursuites engagées actuellement contre le sénateur Matata Ponyo Mapon Augustin pour les actes posés durant la période où il exerçait effectivement les fonctions du Premier ministre ou à l’occasion de l’exercice de ces fonctions ».
Quid d’un arrêt avant dire droit
Un jugement avant dire droit est une décision prononcée par un tribunal sur une question accessoire, avant qu’il ne rende sa décision sur le fond de l’affaire dont il est saisi. Contacté pour apporter plus d’explications sur cette démarche, Maitre Trésor Ilunga, avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe a déclaré : « Lorsqu’au cours d’un procès une des parties soulève une exception quelconque, la juridiction a la possibilité de la considérer ou de passer outre. Quand le juge décide de considérer l’exception soulevée, il établit un arrêt avant dire droit pour soit rouvrir les débats ou saisir la Cour constitution dans le cas d’une exception en inconstitutionnalité ».
Commentant l’arrêt avant dire droit de l’affaire Matata, Me Grace Muwawa, avocat et assistant à la faculté de droit, a expliqué que la Cour constitutionnelle a plutôt rendu « un arrêt avant-dire droit en lieu et place d’un arrêt définitif sur incident ».
Sur les réseaux sociaux, plusieurs personnes ont dénoncé le fait que la Cour de cassation se déclare incompétente et renvoie le dossier à la Cour constitutionnelle qui s’était déjà déclarée incompétente. Il nous a semblé donc important de remettre l’information dans son vrai contexte.
